REPUBLIQUE DU BURUNDI
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 19 JUILLET 2017
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 19 juillet 2017 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les dossiers suivants ont été analysés :
1. Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi de
l’Accord sur la promotion et la protection réciproque des Investissements et la Convention fiscale tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu signés en date du 06 février 2017 entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation
Ces deux Conventions ont été signées dans le souci de promouvoir la coopération économique et d’assurer la protection des investissements réciproques entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis.
Les deux instruments juridiques sont importants dans la mise en place d’un cadre d’investissement juridiquement sécurisé pouvant stimuler les initiatives commerciales et accroître le niveau d’échanges et la mobilité des capitaux entre les deux pays. C’est donc dans l’optique d’éviter la double imposition du revenu qui peut survenir dans l’hypothèse de l’application simultanée de deux législations fiscales que la convention fiscale tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu a été signée avec le Gouvernement des Emirats arabes Unis.
Cette convention qui est conforme au modèle des Nations Unies sous réserve des aménagements liés aux spécificités des législations des deux Etats va permettre d’apporter des réponses aux conflits qui seraient liés aux critères de désignation de la résidence fiscale ou de la source du revenu imposable.
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