L’Assemblée Nationale du Burundi a adopté, en sa séance plénière du 27 février 2014, le projet de loi portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême pour les affaires relatives aux terres rurales. Ce projet de loi a été adopté, après son analyse, sur un score de 92 sur 93 voix.
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Pascal Barandagiye, venu donner la lumière aux interrogations des Honorables Députés présents dans cette séance plénière a fait savoir que projet de loi vient améliorer les prestations rendues aux justiciables sur des affaires concernant des terres rurales. En effet, le pourvoi en cassation sur